Les nouvelles dispositions du Code criminel sur la conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise (Loi C-2)

La nouvelle Loi C-2, en vigueur depuis le 2 juillet 2008, est venue soustraire un moyen de défense à la personne accusée de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 mg de sang  (article 253(b) du Code criminel). En effet, selon les anciennes dispositions, les avocats de la défense pouvaient contredire les résultats de l’alcootest avec une défense appelée « preuve contraire ».

La preuve contraire consistait en la présentation d’une preuve d’expert au procès (par dépôt d’un rapport de l’expert ou par son témoignage au procès) visant à contredire les résultats de l’ivressomètre. La personne accusée témoignait au procès (dans les cas où cette défense était possible) sur ses consommations le soir de son arrestation et l’expert calculait, de par le nombre de consommations, l’intervalle de temps sur lequel les consommations ont été prises de même que la description physique de l’accusé (son poids, sa grandeur et son âge, entre autre) pour arriver à un taux que situait alors l’accusé sous la limite permise par le Code Criminel. Une telle preuve soulevait alors un doute raisonnable quant à l’exactitude des résultats de l’ivressomètre, permettant de faire acquitter l’accusé.

Dorénavant, la nouvelle Loi prévoit qu’une telle preuve n’est plus suffisante en soi pour soulever un doute quant à l’exactitude des résultats de l’ivressomètre. Il faut en plus démontrer qu’une erreur est survenue lors de la prise des échantillons d’haleine (par exemple une mauvaise manipulation de l’ivressomètre par le technicien ou un mauvais fonctionnement de l’appareil) et que cette erreur explique la différence entre l’alcoolémie révélé par l’ivressomètre et les calculs effectués par l’expert. Or, comme l’ivressomètre ne peut être saisi pour la faire expertiser pour tenter de déceler un mauvais fonctionnement quelconque et qu’aucun expert de la défense n’est présent lors de la prise des échantillons pour analyser le travail du technicien en charge de l’appareil, il est presque impossible de démontrer que les résultats affichés par l’ivressomètre ne représentent pas l’alcoolémie réelle de l’accusé.

Toutefois, il existe une lueur d’espoir. Les avocats de la défense spécialisés dans les dossiers d’alcool au volant, notamment les avocats de chez Gariépy et Associés, se sont mobilisés, appuyés par des associations d’avocats et par le Barreau du Québec, pour tenter de démontrer que cette nouvelle Loi est « illégale » (inconstitutionnelle). Le débat constitutionnel a débuté le 25 janvier 2010 devant la Cour du Québec, district de Sherbrooke. Le sort de beaucoup de personnes accusées de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie excessive dépend de l’issu de ce débat. Si le juge en vient à la conclusion que la Loi est constitutionnelle, la défense de la « preuve contraire » ne sera plus qu’un (bon) souvenir, sauf si le dossier est par la suite porté en appel. Cependant, si le juge décide que la Loi est inconstitutionnelle, cette dernière n’a plus force de loi et la défense par expert peut recommencer comme avant.