Droit et actualités judiciaires

Pièce mise en circulation

Avocate — Sun, 30 Oct 2011 22:10:00 GMT

453. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

a) soit une pièce qui n’est pas courante;

b) soit une pièce de métal ou de métaux mélangés qui ressemble sous le rapport de la dimension, de la forme ou de la couleur, à une pièce courante pour laquelle elle est mise en circulation.

S.R., ch. C-34, art. 411

Infractions relatives à la proclamation (Entrave)

Avocate — Sun, 30 Oct 2011 17:59:00 GMT

68. Sont coupables d’un acte criminel et passibles de l’emprisonnement à perpétuité ceux qui, selon le cas :

a) volontairement et avec violence gênent, entravent ou attaquent une personne qui commence à faire la proclamation mentionnée à l’article 67, ou est sur le point de commencer à la faire ou est en train de la faire, de telle sorte qu’il n’y a pas de proclamation;

b) ne se dispersent pas et ne s’éloignent pas, paisiblement, d’un lieu où la proclamation mentionnée à l’article 67 est faite, dans un délai de trente minutes après qu’elle a été faite;

c) ne quittent pas un lieu dans un délai de trente minutes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la proclamation mentionnée à l’article 67 y aurait été faite si quelqu’un n’avait pas, volontairement et avec violence, gêné, entravé ou attaqué une personne qui l’aurait faite.

S.R., ch. C-34, art. 6

Obtention par fraude de la signature d’une valeur

Avocate — Sat, 29 Oct 2011 20:27:00 GMT

363. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

a) soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire la totalité ou toute partie d’une valeur;

b) soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur ou être utilisé ou traité comme valeur.

S.R., ch. C-34, art. 321

Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté

Avocate — Fri, 28 Oct 2011 22:03:00 GMT

418. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment vend ou livre des approvisionnements défectueux à Sa Majesté ou commet une fraude en ce qui concerne la vente, la location ou la livraison d’approvisionnements à Sa Majesté ou la fabrication d’approvisionnements pour Sa Majesté

Infractions par l’agent d’une organisation :

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d’une organsation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) :

a) sciemment participe à la fraude;

b) sait ou a des raisons de soupçonner que la fraude est commise ou l’a été ou est sur le point de l’être, et n’en informe pas le gouvernement responsable de Sa Majesté ou un ministère de ce gouvernement.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 418; 2003, ch. 21, art. 6.1

Envoi de télégrammes, etc. sous un faux nom

Avocate — Fri, 28 Oct 2011 20:36:00 GMT

371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte ou obtient qu’un télégramme, un câblogramme ou un message radiophonique soit expédié ou livré comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, sachant que cette autre personne n’en a pas autorisé l’envoi, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était expédié avec l’autorisation de cette personne.

S.R., ch. C-34, art. 329

Abus de confiance par un fonctionnaire public

Avocate — Fri, 28 Oct 2011 20:16:00 GMT

122. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier.

S.R., ch. C-34, art. 111

Contraventions

Avocate — Fri, 28 Oct 2011 16:52:00 GMT

CODIFICATION

Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 4

À jour au 21 septembre 2011

Dernière modification le 1 juillet 2007

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :

http://lois-laws.justice.gc.ca

Document PDF :

http://laws.justice.gc.ca/PDF/C-38.7.pdf

Substitution

Avocate — Thu, 27 Oct 2011 21:57:00 GMT

408. Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :

a) passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;

b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :

(i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,

(ii) soit l’origine géographique,

(iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation, de ces marchandises ou services.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 408; 1992, ch. 1, art. 60(F)

Infraction

Avocate — Thu, 27 Oct 2011 21:55:00 GMT

407. Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.

S.R., ch. C-34, art. 365

Faux prospectus, etc

Avocate — Wed, 26 Oct 2011 21:23:00 GMT

400. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

a) d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;

b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;

c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :

(i) à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie,

(ii) à contracter une garantie pour le bénéfice d’une compagnie.

d) [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]

Définition de « compagnie » :

(2) Au présent article, « compagnie » désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 400; 1994, ch. 44, art. 26